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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Article 26, amendement 330
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 330, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après les mots :
la référence :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« ou L. 835-3 » est remplacée par les références : «, L. 835-3 ou L. 844-3 » ;
La parole est à Mme la rapporteur.
