Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement tend à rétablir une demande de rapport supprimée par la commission. Par le biais de ce document, le Gouvernement évaluerait l’impact des pensions alimentaires dans le calcul de la prime d’activité. Or l’article 24 du présent texte indique explicitement que les revenus soumis à l’impôt sur le revenu sont inclus dans la base ressources.