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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 ter
René Vandierendonck, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Je souhaite rassurer mon collègue Christian Favier.
L’article 22 ter reprend les dispositions de l’article 18 de la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, présentée par notre collègue Éric Doligé. Il vise non pas à supprimer les CCAS, mais à rendre leur création dans les communes de moins de 1 500 habitants facultative, sachant que l’obligation actuelle est peu respectée.
Il s’agit donc de consolider l’action sociale et de donner aux communes les outils dont elles ont besoin.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
