Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 quater A

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Comme le soutient avec constance notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat, le fait de lever l’impôt est une compétence essentielle des communes ; ces dernières ne sauraient donc en être dessaisies sans leur consentement.

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