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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 quater C, amendement 702
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 702, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » et les mots : « s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus » sont supprimés
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La seconde phrase est supprimée.
III. – Alinéa 6
Supprimer les mots et la phrase :
s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire.
IV. – Alinéa 7
Remplacer la date :
1er janvier 2016
par les mots :
prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi
La parole est à M. le secrétaire d'État.
