Intervention de André Vallini

La possibilité de mettre en place des missions d’information et d’évaluation est ouverte aujourd’hui seulement aux communes les plus importantes, celles qui ont plus de 50 000 habitants.

Ce dispositif est fortement encadré : un conseiller municipal ne peut demander la mise en place d’une mission qu’une seule fois par an, et aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année des élections municipales.

Élargir cette possibilité à l’ensemble des communes risquerait d’entraver l’activité habituelle des communes de taille plus modeste, alors que d’autres dispositions législatives relatives au fonctionnement des conseils municipaux garantissent déjà un bon niveau d’exercice de la démocratie locale : la possibilité de créer des commissions, la publicité des séances, le droit des conseillers municipaux d’être informés des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération, etc.

Par ailleurs, le Gouvernement propose, dans le cadre de ce projet de loi, de rendre applicable à tous les EPCI à fiscalité propre, d’une part, les règles de fonctionnement relatives aux dispositions pour lesquelles le seuil de population a été abaissé à 1 000 habitants, et, d’autre part, les règles de fonctionnement pour lesquelles le seuil de population de 3 500 habitants a été maintenu. Cela représente une avancée démocratique non négligeable.

C’est pourquoi, monsieur Favier, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.