Intervention de Michel Billout

L’article 23 poursuit le dépeçage des départements. Après les réductions de compétences au profit des régions dans le domaine de l’action économique et en matière de gestion des déchets, c’est dorénavant en faveur des métropoles que de nombreux transferts de compétences départementales sont mis en place.

On me dira que notre préoccupation est prise en compte dans l’article, car celui-ci prévoit que les transferts se feront bien par convention, et qu’ils ne seront donc pas automatiques.

Je tiens néanmoins à rappeler que cette convention devra impérativement être signée si la métropole en fait la demande, sans que le département puisse s’y opposer.

Certes, dans le texte de la commission, ce n’est que dans le domaine routier que le transfert est automatique dès 2017. Je ne me résous pas à cette automaticité, fût-ce dans ce seul domaine. En outre, dans les autres domaines aussi, il faudra bien aboutir.

Il est assez hypocrite de ne pas prévoir que la métropole ou le département puissent s’opposer à la demande de transfert de l’autre partie tout en laissant penser que cette demande n’aura pas d’aboutissement, alors qu’il est prévu que cette convention devra être signée dans les dix-huit mois suivants la demande de transfert.

C’est donc bien une obligation qui est posée. De cette contrainte au transfert automatique, il n’y a qu’un pas, que certains ne veulent pas voir.

Aussi, pour être sûr que l’automaticité ne prendra pas le pas sur la convention partenariale, la solution est de supprimer cet article. Notre législation prévoit déjà la possibilité de conventions. Si les métropoles et les départements sont d’accord, ils peuvent mettre en place ce type de délégation.

Cet article est donc inutile, sauf pour contraindre les départements. C’est bien pourquoi nous demandons sa suppression.