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L’amendement n° 466 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 770, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
Voir dans le contexte