Intervention de Thierry Breton

L'État souscrit très fréquemment à des augmentations de capital si celles-ci vont dans le sens de l'intérêt de l'entreprise.

Par conséquent, d'abord, la priorité est donnée à la fusion ; ensuite, le bilan sera mobilisé pour procéder aux investissements, y compris dans le secteur du gaz naturel liquide, des gazoducs ou des champs gaziers ; enfin, en cas d'augmentation de capital dans l'intérêt de l'entreprise, l'État se réservera la possibilité d'y participer.

Je veux également revenir sur la constitutionnalité de l'opération, question qui a été largement développée par certains sénateurs de l'opposition.

Le Conseil d'État a été interrogé sur ce point, et son avis en date du 11 mai 2006 est extrêmement clair.

Premièrement, Gaz de France n'est un monopole ni de fait ni de droit : « Dès lors, Gaz de France ne saurait être regardé comme exploitant un monopole de fait au sens du neuvième alinéa précité du préambule de la Constitution de 1946 ».

Deuxièmement, Gaz de France exerce des missions de service public, mais n'est pas un service public national au sens de la Constitution. Là encore, l'avis du Conseil d'État est très clair. Je tenais donc à vous rassurer sur cette question de la constitutionnalité.

Tout à l'heure, M. Longuet a relevé que l'époque avait changé. Effectivement, la réalité d'aujourd'hui n'est pas celle d'il y a un an, et encore moins d'il y a deux ans ! C'est donc l'honneur de la majorité de se préoccuper de cette question