Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 24 bis AA
Marylise Lebranchu, ministre :
Le texte de la commission des lois autorise les conventions de délégation, mais ne fait pas mention de la mise en concurrence prévue par une directive européenne. La formulation proposée par le Gouvernement nous mettrait à l’abri d’un recours fondé sur ce motif.
