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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 24 bis AA
Il s’agit simplement de prévenir un risque de contentieux en réécrivant cette disposition.
Monsieur Vandierendonck, l’article 24 bis AA, tel qu’il est issu des travaux de la commission, est ainsi rédigé : « L’État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut déléguer, par convention, la réalisation de contrôles dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale, de la qualité de l’eau et de l’environnement à une collectivité territoriale disposant d’un laboratoire d’analyses agréé. »
La rédaction de cet article ne prévoit pas la possibilité d’une mise en concurrence, ce qui est contraire à la directive communautaire. C’est la raison pour laquelle nous proposons une telle réécriture. Pour le reste, nous restons fidèles à la position de la commission.
