Intervention de Christian Favier

Cet amendement du groupe CRC vise à rétablir le texte de l’article, tel qu’il a été introduit par la commission en première lecture.

Cet article prévoyait d’instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à faciliter la prise en charge par les départements de la situation, souvent complexe et délicate, des mineurs étrangers isolés. Je voudrais à mon tour apporter notre soutien à la proposition de la commission.

Le protocole signé en août dernier fonctionne assez mal, en particulier dans mon département. Il visait à une meilleure répartition des mineurs étrangers isolés sur l’ensemble du territoire national, dans la mesure où les départements d’arrivée de ces mineurs sont souvent ceux où sont implantés des aéroports ; je pense évidemment à Orly et à Roissy, qui, de fait, augmentent considérablement le nombre de mineurs étrangers en région parisienne.

On assistait donc à un véritable déséquilibre en matière d’accueil des mineurs étrangers, avec des situations de saturation, et une impossibilité pour certains départements d’accueillir ces jeunes. Ce protocole a permis une répartition nationale, à la satisfaction générale.

Un délai de cinq jours, pendant lequel une prise en charge par l’État a lieu, a été mis en place afin de vérifier que les jeunes arrivants sur le territoire national sont bien mineurs. À l’issue de ce délai, les jeunes déclarés non mineurs, donc majeurs, peuvent faire appel auprès du juge des enfants. Une injonction du juge oblige le département à les prendre en charge au-delà du quota de mineurs étrangers qui lui a été attribué.

C’est le cas actuellement dans le Val-de-Marne, qui accueille un quart des jeunes arrivés en France. Cette situation nous a contraints, à la fin de l’année 2014, à ajouter 7 millions d’euros au budget départemental pour faire face à cette dépense, devenue presque insupportable. Nous sommes donc favorables à la mise en place d’un fonds d’État pour prendre en charge ces situations et à une révision du protocole. J’ai d’ailleurs alerté à plusieurs reprises Mme la ministre de la justice sur ce sujet.

Si nous continuons dans cette voie, nous devrons déclarer, à l’instar de mon collègue Claude Bartolone en Seine-Saint-Denis, lorsqu’il était président du conseil général, que nous ne pourrons plus accueillir ces jeunes mineurs étrangers dans les foyers ou les services départementaux, parce que nous ne serons plus en mesure de les recevoir dans des conditions satisfaisantes.

En outre, mes chers collègues, je fais observer que, entre les deux lectures de ce présent projet de loi, l’Assemblée nationale a procédé à l’adoption d’une proposition de loi sur la protection de l’enfance qui renforce singulièrement les compétences du conseil départemental en ce domaine, dans le cadre de conventions entre l’État et les départements.

Nous devons donc, en adoptant cet amendement, nous donner les moyens de cette politique.