Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 24 bis

Marylise Lebranchu, ministre :

Tout ce qui a été dit est juste. M. Philippe Bas connaît d’autant mieux la loi que c’est lui qui a décentralisé cette compétence en février 2007, en créant en même temps le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, mais il a fallu attendre très longtemps les décrets d’application, et l’affaire était donc mal engagée.

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