Intervention de Christian Favier

Je ne doute évidemment pas de vos informations, madame la ministre, mais comme nous n’avons pas à l’heure actuelle d’échéance précise pour l’examen de cette proposition de loi, je souhaite maintenir cet amendement.

J’ajoute que la prise en charge pendant cinq jours de ces mineurs étrangers permet de vérifier s’ils sont mineurs ou non. Or, s’ils doivent en principe quitter le territoire lorsqu’ils sont déclarés majeurs, ils font généralement un recours contre cette décision devant le juge pour enfants ; et, par exemple au tribunal de Créteil, le juge conclut presque systématiquement à la minorité du jeune qu’il a en face de lui. Une telle décision fait alors peser sur le département une obligation très lourde, qui n’est pas prise en compte dans la répartition nationale des mineurs, telle qu’elle est prévue par la circulaire en vigueur en la matière.

Nous sommes donc confrontés à une difficulté majeure, qui doit être réglée à l’échelon national et non départemental, dans la mesure où l’État, en tant que signataire de la convention des droits de l’enfant, qui contient le principe d’accueil de ces mineurs isolés, doit en assumer la responsabilité lorsque nous acceptons que ces jeunes mineurs restent sur le territoire national.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.