Intervention de Jacqueline Gourault

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 80 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 376 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le II de l'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : «, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211–7 du code de l'environnement, » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « prioritairement » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« À titre subsidiaire, le produit de cette imposition peut être également affecté au financement des charges résultant des compétences définies au I de l'article L. 211–7 du code de l'environnement à l'exception des 3° et 6° du même I. »

II. - Le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 56 de la loi n° 2014–58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° Les mots : «, en vue du financement d'une ou plusieurs des missions mentionnées au I du même article, à l'exception des missions mentionnées aux 3° et 6° du même I et » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « définie à l'article 1530 bis du même code ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.