Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement vise à lever une ambiguïté résultant de la lecture combinée de l’article du code de l’environnement qui autorise le financement des actions en matière de gestion des milieux aquatiques par une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de l’article du code général des impôts qui précise cette taxe.

En résumé, la définition du code général des impôts est plus restrictive que celle qui figure dans le code de l’environnement.

Il s'agit donc de mettre en conformité ces deux définitions.