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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 26 bis, amendement 474
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 474 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 376 rectifié ?
