Intervention de Bariza Khiari

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 10, nous arrivons enfin au coeur de ce projet, la privatisation de GDF. En effet, tous les articles que nous avons examinés jusqu'à présent ne servaient qu'à préparer la cession aux intérêts privés d'une entreprise publique qui fonctionne bien.

Certes, dixit le Conseil d'État, nous devions transposer les directives communautaires sur l'énergie. Mais vous entretenez un amalgame entre « transposition » et « privatisation », comme si la Commission vous avait demandé de privatiser GDF. Or il n'en est rien.

La Commission a d'ores et déjà annoncé que d'importantes cessions d'actifs seraient nécessaires. Elle n'a pas encore explicitement validé le mécanisme de golden share par lequel vous prétendez sécuriser la place de l'État au sein du nouveau groupe. Bref, vous ne pouvez pas imputer la responsabilité de cette privatisation à Bruxelles, qui ne vous avait rien demandé.

Ce projet est bien le vôtre, et vous devez en assumer toute la responsabilité ! Assumer une privatisation inutile et dangereuse pour les intérêts vitaux de notre pays. Assumer d'être revenus sur la parole de l'État qu'avait engagée Nicolas Sarkozy en 2004, lorsqu'il déclarait encore que 70 % du capital de GDF resteraient publics. Assumer votre reniement du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; Daniel Raoul a développé ce propos.