Intervention de Jacqueline Gourault

Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 434 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Lamure, MM. Masclet, Longuet, Morisset, Milon, Vasselle, Trillard, Malhuret, Mouiller, Lemoyne et Pierre, Mme Morhet-Richaud et MM. Houel, Lefèvre, de Raincourt, Saugey, de Nicolaÿ, Husson, Savary et Mandelli, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues au présent I, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés par ce réseau et exerçant, soit la compétence prévue au présent article soit leur compétence d’aménagement et de développement durable du territoire, des fonds de concours pendant une durée limitée à trente ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, après accords concordants exprimés à la majorité simple des organes délibérants de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales bénéficiaire et des organes délibérants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dispensateurs. Une convention est signée à cet effet.

« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de l’autofinancement et des subventions perçues. » ;

II. - Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. René-Paul Savary.