Intervention de Jacqueline Gourault

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 57 rectifié quater est présenté par MM. Chaize, Vaspart, Pinton et Mayet, Mme Deromedi, MM. P. Leroy, Milon, Grosdidier, Mouiller, Morisset, B. Fournier, Charon, Commeinhes et Chasseing, Mme Hummel, M. Pellevat, Mme Duchêne, M. Kennel, Mme Mélot, MM. Lefèvre, Perrin, Raison, César et de Nicolaÿ, Mmes Des Esgaulx et Imbert, MM. Vogel, Doligé et Carle, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Grand, de Raincourt et Frassa, Mme Gruny, M. Houel, Mme Lamure, MM. Laménie, Lemoyne, Saugey et Trillard, Mme Canayer et MM. Husson et Mandelli.

L'amendement n° 173 rectifié bis est présenté par MM. Rome, Haut, Lorgeoux et Raoul, Mme Ghali, MM. Manable et F. Marc, Mme Blondin et MM. Vincent, Lalande et Camani.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5722–11. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L. 1425–1, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés par ce réseau et exerçant, soit la compétence prévue à l’article L. 1425-1 soit leur compétence d'aménagement et de développement durable du territoire, des fonds de concours pendant une durée limitée à trente ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, après accords concordants exprimés à la majorité simple des organes délibérants de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales bénéficiaire et des organes délibérants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dispensateurs. Une convention est signée à cet effet.

La parole est à M. Philippe Leroy, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié quater.