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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 27, amendement 115
Jacqueline Gourault, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 115 rectifié est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, D. Laurent, Mouiller, Chaize, Poniatowski, Revet, Savary, Genest et Longeot.
L'amendement n° 401 rectifié est présenté par M. Requier et Mme Malherbe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les subventions d'équipement versées au syndicat dans les conditions prévues au premier alinéa sont amorties sur une durée maximale de trente ans. »
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.
