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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 27, amendement 792
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 792, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
quatrième alinéa
par les mots :
cinquième alinéa
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
