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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 27 bis
Marylise Lebranchu, ministre :
Dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, actuellement examiné en commission mixte paritaire, la commission spéciale du Sénat a ajouté en première lecture un article 33 septies D, depuis largement modifié, qui traite de l’ensemble des questions relatives aux services mobiles.
Dès lors, par souci de cohérence, le Gouvernement propose que le sujet de la couverture mobile dans les territoires soit abordé lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, dans la mesure où ce sujet relève plus des missions des opérateurs de télécommunications que des collectivités territoriales.
