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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 28 A, amendement 70
Jacqueline Gourault, présidente :Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 7, 163 et 330, ainsi que sur l’amendement n° 70 ?
