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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 28 A
… et j’en suis ravie. C’est si rare, monsieur le rapporteur, que je le souligne avec satisfaction !
L’article 28 du présent projet de loi prévoit que la culture est une compétence partagée entre tous les échelons de collectivités et leurs groupements. Elle est donc déjà exercée conjointement par l’État et les collectivités.
Par ailleurs, la France a ratifié la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Or les traités s’imposent aux lois – donc aux actes de l’État dans le domaine culturel – et a fortiori aux actes réglementaires des collectivités. L’action en matière culturelle est par conséquent de facto soumise au respect de la convention.
Le rappeler introduirait une lourdeur législative inutile, cela a été souligné par la commission, et laisserait entendre – c’est peut-être plus embêtant – que les collectivités et l’État pourraient se soustraire au respect de la convention s’il n’est pas imposé par la loi.
