Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 28 A, amendement 70
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, l'article 28 A est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 70 n'a plus d'objet.
