Intervention de Jean-Claude Requier

Le code général des collectivités territoriales précise que la conférence territoriale de l’action publique « organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur ». Or l’article 28 vise à établir un principe de commissions thématiques obligatoires pour le sport et la culture.

Aussi, et à l’instar de notre collègue Michel Billout, nous souhaitons supprimer toute obligation de création de commission thématique. Faisons confiance aux CTAP pour organiser librement leurs travaux !