Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 28, amendement 713

Marylise Lebranchu, ministre :

Mais je ne m’attendais pas à ce que la commission des lois s’y déclare défavorable en vertu de ses positions antérieures.

Je souhaite donc distinguer, d’une part, le remplacement des mots « d’action extérieure, de coopération internationale » par les mots « promotion des langues régionales » et, d’autre part, la suppression de l’alinéa 3 de l’article 28.

C’est la raison pour laquelle je sollicite un vote par division sur l’amendement n° 713, madame la présidente.

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