Intervention de Michel Mercier

Je m’exprime en lieu et place de notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui, pour des raisons impératives, ne peut pas être présente dans l’hémicycle à cet instant. Le propos portera essentiellement sur le paragraphe II de l’amendement, qui vise à supprimer les commissions thématiques au sein des CTAP.

Nous souhaitons que ces commissions thématiques figurent dans la loi, faute de quoi la concertation sur les compétences partagées s’effectuerait « à la carte ». C’est bien parce que la compétence est partagée que leur existence se justifie.

Si le législateur ne pose pas un tel cadre minimal de concertation, nous risquons d’avoir un exercice disjoint, et non conjoint de la compétence partagée, chacun agissant « dans son coin », sans cohérence. Voilà une manière coûteuse et peu moderne de concevoir le partage des compétences !

L’existence de commissions thématiques au sein de la CTAP est le prolongement logique de la compétence partagée ; elle en est le bras armé institutionnel. À défaut, nous retrouverions précisément les gaspillages que nous dénonçons, avec des doublons liés à la volonté de chacun d’agir à sa guise et de refaire ce que les autres ont fait !

Madame la ministre, puisque vous avez eu l’élégance de solliciter un vote par division, vous pourriez nous soutenir en nous appelant à rejeter le II de votre amendement. §En tout cas, pour notre part, nous voterons contre, afin de maintenir ses commissions thématiques.