Intervention de Jean-Claude Requier

Les amendements n° 346 rectifié et 347 rectifié visent à rétablir l’article 28 bis voté en séance publique par le Sénat. Cet article avait pour objet d’intégrer les sénateurs au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

En effet, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a instauré dans chaque région la CTAP, qui est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

La loi organique du 14 février 2014 a interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

Or, aux termes de l’article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Il apparaît ainsi important que les sénateurs fassent partie intégrante de la CTAP, afin de pouvoir continuer à exercer leurs missions, quand le non-cumul des mandats les aura coupés de leur enracinement politique local.

À l’Assemblée nationale, la commission des lois a estimé que les députés étaient tout aussi légitimes que les sénateurs à participer de plein droit aux CTAP. Notre amendement a été perçu, paraît-il, comme une « provocation », pour reprendre les mots employés. Ces paroles sont réductrices par rapport aux vraies problématiques soulevées par la coexistence de la multiplication d’instances de concertation et de l’interdiction du cumul des mandats.

Comment les sénateurs, saisis en premier des futures réformes territoriales, pourront-ils prétendre à une quelconque légitimité ? Quelle connaissance des territoires pourront-ils faire valoir ?

Permettre aux élus nationaux, notamment les sénateurs, de siéger à la CTAP n’est donc pas une provocation, mais un acte de raison. Un des arguments des députés consistait d'ailleurs à dire qu’ils avaient autant le droit d’y figurer que les sénateurs.

Aussi, nous proposons dans l’un de ces deux amendements d’intégrer les députés au même titre que les sénateurs. Les réunions déjà pléthoriques des CTAP ne le seront pas beaucoup plus, mais celles-ci joueront ainsi leur rôle d’instance de concertation des différents échelons locaux.