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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 28 bis, amendements 346 347
Jacqueline Gourault, présidente :Les amendements n° 346 rectifié et 347 rectifié sont retirés.
L’article 28 bis demeure donc supprimé.
