Intervention de François Loos

Je voudrais apporter quelques précisions en réponse aux interventions que nous venons d'entendre et compléter les informations communiquées tout à l'heure par Thierry Breton.

Je souhaite d'abord rappeler que le Gouvernement ne pratique aucun amalgame entre la transposition des directives et la privatisation. Il est bien clair, madame Khiari, que ces deux opérations sont différentes, même si elles sont liées.

Le dispositif de la transposition ne prévoit pas seulement la possibilité d'avoir plusieurs fournisseurs pour un distributeur, il sépare les fonctions. Pour chaque fonction interviendra éventuellement la création d'une filiale ou d'une activité, prise en charge par l'un ou l'autre maillon de la chaîne qui va du producteur au consommateur de gaz. Dans cette chaîne, coexistent effectivement des activités fortement régulées et d'autres qui sont concurrentielles, mais c'est ce que la directive a prévu depuis longtemps.

Ce dispositif est déjà appliqué dans le domaine du transport. La transposition aura les mêmes effets sur le secteur de la distribution.

Il en résulte aujourd'hui une clarification du rôle de chaque intervenant, avec la reconnaissance des missions de service public liées à certains types d'activité et la reconnaissance de l'intérêt stratégique pour l'État de telle ou telle activité. Cela nous donne la possibilité de prévoir, en faveur de l'État, une golden share lui permettant de faire valoir ses exigences au nom de l'intérêt stratégique qu'il entend défendre.

La directive permet de clarifier ces dispositions. Il est nécessaire de le rappeler parce que vous avez tendance à la caricaturer, en la résumant à l'ouverture du marché à la faveur de laquelle tous les malheurs risquent de se produire. La directive représente bien plus que cela : elle prend en compte les missions de service public.

Plusieurs d'entre vous ont fait allusion à la CNR. Le groupe Suez est entré dans le capital de la CNR en 2000, donc sous un gouvernement soutenu par une autre majorité. Je suppose qu'à l'époque les évaluations financières nécessaires ont été réalisées et que l'opération s'est déroulée convenablement.

La critique que vous avez émise sur ce point s'adresse par conséquent à un gouvernement que vous souteniez à l'époque.