Intervention de Michelle Demessine

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe I du présent article et défend la nécessité impérative d'avoir un opérateur public national dans le secteur gazier.

Le rapport de la commission ne nous donne pas de garanties sérieuses quand il se fait l'écho de M. Jean-Claude Lenoir au sujet du « pôle de stabilité » constitué par l'État dans l'entreprise qui pourrait résulter de la fusion entre GDF et Suez.

En effet, l'argument est simpliste, qui se fonde sur l'absentéisme habituel d'« un grand nombre d'actionnaires » lors des assemblées générales.

De plus, le rapport souligne qu' « un pôle de stabilité de cette ampleur constitue une protection évidente contre toute offre publique d'achat hostile ». Cette affirmation nous paraît pour le moins irresponsable face à la myopie et à la volatilité des marchés dans le cadre de la guerre économique que vous nous imposez.

Il serait temps de tirer le bilan concret de la décennie écoulée, pendant laquelle a prévalu la mise en oeuvre de critères de gestion exclusivement axés sur la recherche de la rentabilité financière.

Après avoir usé du miroir aux alouettes des tarifs à la baisse grâce à la concurrence, vous choisissez, pour les mêmes raisons, la concentration du secteur et la constitution d'un groupe oligopole. Cette volte-face renvoie d'ailleurs à l'engagement solennel du chef de l'État lors de son intervention télévisée du 14 juillet 2004.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de voter le présent amendement.