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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 octobre 2006 à 16h00
Secteur de l'énergie — Article 10, amendement 455
Guy Fischer, président :L'amendement n° 455, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I - L'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 août 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement public à caractère public industriel et commercial Gaz de France est la propriété de la nation, inaliénable et indivise.
« Conformément au premier alinéa de l'article 3 de la Constitution qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, un changement de statut de Gaz de France ne peut être décidé que par la voie du référendum. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
