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Intervention de Patrick Suet
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 7 mai 2015 à 13h55
Audition de M. Patrick Suet secrétaire général de la société générale
Patrick Suet, Secrétaire général de la Société générale :
Au-delà du secret commercial qui entoure ces algorithmes, ceux-ci ne sont pas, à proprement parler, brevetables du fait de la limitation de la brevetabilité en droit français.
