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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 octobre 2006 à 16h00
Secteur de l'énergie — Article 10, amendement 67
Guy Fischer, président :L'amendement n° 469, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux :
par le taux :
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de sa détention du capital d'Électricité de France sont compensées à due concurrence par une majoration de l'impôt sur les sociétés.
L'amendement n° 468, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux :
par le taux :
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de sa détention du capital d'Électricité de France sont compensées à due concurrence par une majoration de l'impôt sur les sociétés.
L'amendement n° 467, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux :
par le taux :
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de sa détention du capital d'Électricité de France sont compensées à due concurrence par une majoration de l'impôt sur les sociétés.
L'amendement n° 466, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux :
par le taux :
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de sa détention du capital d'Électricité de France sont compensées à due concurrence par une majoration de l'impôt sur les sociétés.
Ces quatre amendements ont donc été défendus.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 67 est présenté par M. Longuet.
L'amendement n° 756 est présenté par M. Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
plus du tiers du
par les mots :
doit conserver une participation dans le
La parole est à M. Gérard Longuet, pour défendre l'amendement n° 67.
