Intervention de Francis Delattre

Merci pour cet exposé complet qui montre que vous êtes bien informé, M. le ministre. Je rappelle les conditions de création de cette commission d'enquête. Chaque groupe politique dispose d'un droit de tirage que le groupe communiste a exercé pour la mise en place de la présente commission d'enquête qui est ainsi composée à la proportionnelle des groupes. L'intitulé de la commission d'enquête faisant référence à la réalité du détournement du CIR a d'entrée pesé sur la discussion. Sous le contrôle de nombreux collègues au sein de cette commission, je dois vous dire que nous n'avons pas rencontré, dans nos travaux, au moins jusqu'à hier soir, de cas avérés de détournement. Notre mission consiste, pour l'essentiel, à prévenir la tentation chez certains de considérer le CIR comme une niche fiscale plutôt qu'une incitation à la recherche, mais nous considérions que ce risque restait assez résiduelle. Nous avons, néanmoins, quelques propositions à formuler, en particulier s'agissant du rôle des cabinets de conseil qui montent les dossiers de demande de CIR pour le compte d'entreprises, et parfois ne vont pas jusqu'au bout de leur mission et laissent les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites et moyennes industries (PMI) dans la difficulté.

Or, hier soir, les membres de la commission d'enquête, pour beaucoup d'entre eux, ont éprouvé un choc quand ils ont appris qu'une entreprise publique avait créé des filiales pour échapper à la législation fiscale. On a compris depuis que ces allégations étaient tirées de documents de 2009, mais nous souhaiterions, M. le ministre, que vous puissiez vous exprimer sur le cas sensible d'une entreprise nationale actuellement en discussion avec ses principaux partenaires sur sa capitalisation. Cette histoire trouble un peu la sérénité de nos travaux. Les informations exposées ne sont pas loin de suggérer une pratique de détournement.

Par ailleurs, demeure une difficulté technique importante tenant à la définition du périmètre des dépenses éligibles. La médiation que vous avez mise en place est une très bonne initiative car tout redressement ou toute sanction fiscale doit être précédée d'un échange contradictoire. Néanmoins, les avis formulés par les binômes chargés d'effectuer les contrôles, composés d'un expert désigné par le ministère de la recherche et un partenaire de votre administration, sur l'éligibilité des projets sont contestés plutôt par les PME-PMI. Les grands groupes sont, eux, suffisamment outillés et soucieux d'entretenir la qualité de leur relation avec l'administration fiscale. L'histoire concernant l'entreprise Renault nous a d'autant plus bousculés.

Nous sommes nombreux dans la commission à partager les argumentaires que vous avez développés. Le secteur public, qui s'estime insuffisamment soutenu à travers les dotations budgétaires, observe que la recherche privée se développe. Il ne faut pas les opposer. Mais la recherche publique mérite un certain nombre de gestes en sa faveur, car nous avons besoin de la recherche fondamentale produite par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et nos autres établissements publics de recherche. Il serait dommage que les discussions autour du CIR se focalisent sur une rivalité entre public et privé que nous avons ressentie dans nos déplacements en province.

Notre rapport définitif devrait être adopté à la mi-juin et vos réponses importantes l'alimenteront.