Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Je trouve le président optimiste sur le calendrier, car nous devons, en réalité, travailler en vue d'un dépôt de rapport au début du mois de juin, et l'absence de réponses de la part de votre administration est un handicap pour nous.

J'insiste pour que ces réponses qui auraient dû nous parvenir il y a déjà un temps certain nous soient communiquées au plus vite, le respect du Parlement le nécessite absolument, mais aussi sur la nécessité pour nous de disposer d'éléments d'information qui puissent nous éclairer sur le reportage paru hier : l'État actionnaire a les moyens du contrôle qui s'impose et la direction des vérifications nationales et internationales nous a indiqué qu'elle procédait à des contrôles réguliers. Peut-être n'êtes-vous pas, au moment où nous vous entendons, en capacité de répondre à tout, mais je vous propose de rester en contact afin d'échanger, par tout moyen, sur ce sujet.

Je souhaiterais que vous puissiez revenir sur les écarts entre les prévisions de créance de CIR et la dépense fiscale constatée. Quelles sont les prévisions que vous envisagez dans l'actuelle programmation des finances publiques ?

Nous avons été interpelés, au travers de nos nombreuses auditions, sur les secteurs qui bénéficient du CIR. Pour ne rien vous cacher, nous sommes perplexes sur les bénéficiaires relevant du domaine des services et qui perçoivent des sommes de CIR parfois non négligeables. Nous avons eu connaissance d'exemples assez cocasses d'activités éligibles au CIR qui auraient pu, si ce n'était de l'argent public dont on parle, prêter à sourire. Ces exemples montrent que bien des occasions de détournement sont actuellement envisageables et effectivement saisies par certains.

Alors que les financeurs de la R&D sont généralement rétribués pour leur contribution, estimez-vous naturel que le CIR, qui s'apparente, pour une part, à un outil de financement, ne soit accompagné d'aucune garantie de retour pour l'État ?

Nous nous interrogeons sur l'opportunité d'une contractualisation sur des objectifs précis et leur vérification a posteriori.

Je me suis penchée sur l'imposition de certains grands groupes qui n'acquittent souvent aucun impôt sur les sociétés (IS) en France, ce qui nous conduit à nous poser la question des retours indirects via l'imposition des sociétés. Il existe de nombreux cas où, une fois le CIR déduit, de très grandes entreprises (étant tenue par le secret fiscal, je ne les nommerai pas) qui versent beaucoup de dividendes, en réalité, n'acquittent dans notre pays aucun IS. L'argument d'un retour indirect en prend un coup.

Nous avons auditionné la Cour des comptes. Elle avait formulé 17 recommandations principales : pouvez-vous nous indiquer comment vous avez accueilli ces recommandations et les suites que vous leur avez réservées ? Trois d'entre elles appellent une attention particulière :

- celle portant sur le régime de brevets : est-il bien exact que les 680 millions d'euros bénéficient pour 90 % de cette somme à seulement 15 bénéficiaires ? ;

- celle sur le cumul du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) et du CIR : est-il bien raisonnable de cumuler les deux régimes pour une assiette qui représente entre 400 et 600 millions d'euros selon la Cour ? ;

- celle concernant les jeunes docteurs : au terme des avantages liés à leur embauche, la Cour rappelle que leur embauche est couverte par le CIR à hauteur de 120 % de la charge salariale qu'elle représente pour l'entreprise, plus qu'une subvention du coût réel donc, pour des résultats il est vrai très médiocres sur l'embauche des jeunes docteurs.

Vous avez abordé le sujet de la médiation. Pouvez-vous nous préciser le volume de dossiers que vous pensez voir arriver dans le cadre de cette médiation qui pourrait devoir faire face à un volume d'affaires ingérable ?

Par ailleurs, vous relevez que le CIR couvre tous les besoins de toutes les populations. Or, nous sommes alertés sur le fait que les grandes entreprises ont beaucoup moins de difficulté dans la gestion du CIR que les PME. Le bénéficie de 30 % de la créance du CIR est capté par 23 entreprises, si bien que les nombreuses entreprises restantes (plusieurs milliers en réalité) sont réduites à se partager les 70 % restants. Au travers de nos auditions, beaucoup de PME, y compris des entreprises importantes, nous ont indiqué qu'elles subissent des coûts de gestion très élevés, qu'on pourrait même parfois qualifier d'exorbitants car compris dans une fourchette de 30 % à 50 % du CIR, au profit des cabinets de conseil. Qu'entendez-vous mettre en oeuvre pour contribuer à normaliser cette situation ?