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Intervention de Christian Eckert
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 7 mai 2015 à 13h55
Audition de M. Christian Eckert secrétaire d'état au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics
Christian Eckert, secrétaire d'État :
L'entreprise nous décrit de façon suffisamment précise son projet pour que nous puissions valider ce projet et le montant de la créance qui serait prise en compte. Cela n'exclut pas le contrôle a posteriori, bien entendu. Quand on produit un rescrit, on s'engage.
