Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 7 mai 2015 à 13h55
Audition de M. Christian Eckert secrétaire d'état au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin, rapporteure :

Il y aurait alors garantie de l'État sur le montant. Quelle est la contrepartie exigée ou la conditionnalité ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion