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Intervention de Christian Eckert
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 7 mai 2015 à 13h55
Audition de M. Christian Eckert secrétaire d'état au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics
En matière d'impôt, l'entreprise annonce son opération, décrit son projet et les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour le conduire. L'administration détermine si le projet est bien éligible, si les salaires ou les autres dépenses affichées seront bien prises en compte et dans quelle proportion en fonction de leur nature (pour moitié, à 100 %, pour le double ou pour le triple...), et précisera le CIR estimé. C'est une façon de sécuriser les choses.
Bien entendu, une fois que l'opération s'est déroulée et qu'une entreprise réclame le versement du CIR, l'administration peut toujours, comme elle le fait régulièrement, contrôler que ce qui a été réalisé, dépensé et effectué est conforme au descriptif du rescrit demandé. Le rescrit n'empêche pas le contentieux ou conciliation.
