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Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 12 février 2015 à 13h45
Audition de Mm. Roger Genet directeur général de la recherche et de l'innovation françois jamet chef du service des entreprises du transfert de technologie et de l'action régionale et Mme Frédérique Sachwald adjointe au chef du service de l'innovation du transfert de technologie et de l'action régionale au ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche
Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure :L'objectif de notre commission d'enquête est de parvenir à un diagnostic partagé. La France figure au premier plan pour ses aides publiques à la recherche privée. Il est logique de s'interroger sur leur efficacité. Leur multiplicité, d'ailleurs, n'est-elle pas une source de confusion et de segmentation ? Comment s'articulent les contrôles entre votre ministère et Bercy ? Quel est le profil des experts ? Comment sont-ils formés ? Il semble délicat de distinguer ce qui relève véritablement de la recherche et développement du reste. Le contrôle est-il une priorité ou s'inscrit-il dans un contrôle global ? 5,3 milliards d'euros dépensés au titre du CIR, pourtant, ce n'est pas rien... Les PME en bénéficient. Quelle est la politique des grands groupes fiscalement intégrés et de leurs filiales ? Le contrôle sur pièces est-il suffisant ? Ne faut-il pas privilégier les contrôles directs et les échanges physiques ? Un guide existe, mais la formation est-elle suffisante ? Que penser du rescrit qui suscite les craintes des entreprises ?
L'aide publique à la R&D privée a retrouvé son niveau des années 1990. Quelle était sa structure alors ? Je suis dubitative sur l'efficacité de la réforme de 2008. En asseyant les aides sur le volume des dépenses, et non sur leur augmentation d'une année sur l'autre, ne laisse-t-on pas le marché nous dicter ses choix en matière de recherche ? Selon vous l'industrie en bénéficie. Tant mieux ! Mais comment expliquer nos difficultés à relancer une politique industrielle ambitieuse ?
