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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 octobre 2006 à 16h00
Secteur de l'énergie — Article 10, amendement 458
Guy Fischer, président :L'amendement n° 458, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
du tiers
par les mots :
des neuf dixièmes
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de la détention du capital de Gaz de France sont compensées à due concurrence par une majoration de l'impôt sur les sociétés.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 464, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
du tiers
par les mots :
de 90 %
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 463, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
du tiers
par les mots :
de 85 %
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 457, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
du tiers
par les mots :
des huit dixièmes
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de la détention du capital de Gaz de France sont compensées à due concurrence par une majoration de l'impôt sur les sociétés.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 459, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
du tiers
par les mots :
des quatre cinquièmes
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de la détention du capital de Gaz de France sont compensées à due concurrence par une majoration de l'impôt sur les sociétés.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 462, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
du tiers
par les mots :
de 80 %
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de la détention du capital de Gaz de France sont compensées à due concurrence par une majoration de l'impôt sur les sociétés.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 460, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
du tiers
par les mots :
des trois quarts
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de la détention du capital de Gaz de France sont compensées à due concurrence par une majoration de l'impôt sur les sociétés.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 461, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
du tiers
par les mots :
de 75 %
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de la détention du capital de Gaz de France sont compensées à due concurrence par une majoration de l'impôt sur les sociétés.
Cet amendement a déjà été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 161 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 664 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
plus du tiers
par les mots :
plus de 70 %
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 161.
