Intervention de Vincent Drezet

Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 11 mai 2015 à 14h05
Audition de M. Vincent Drezet secrétaire général du syndicat « solidaire finances publiques »

Vincent Drezet, secrétaire général du syndicat « Solidaire finances publiques » :

Je ne dispose pas de ce chiffre et j'en profite pour souligner que nous avons nous-mêmes, en interne, très peu de données chiffrées concernant le dispositif anti-abus, qui a pourtant fait l'objet de modifications importantes avec la loi de finances rectificative en 2009 et la loi dite « anti-fraude » en 2013. L'administration possède ces données, mais les communique peu. Le tome I des Voies et Moyens présente quelques chiffres intéressants, mais, sur un certain nombre de nouveautés législatives intervenues depuis six ans, nous ne disposons pas d'un suivi qualitatif article par article. Nous en sommes souvent réduits à faire des sondages dans les rapports d'activité des directions spécialisées pour essayer d'avoir une vue sur l'articulation entre l'article 257 et l'article 259 B du CGI.

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