Intervention de Guy Fischer

Réunion du 24 octobre 2006 à 16h00
Secteur de l'énergie — Article 10, amendement 472

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 472, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II - L'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 est ainsi complété :

« Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, EDF dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire ».

La parole est à Mme Annie David.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion