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Intervention de Marko Erman
Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 2 avril 2015 à 13h45
Audition de M. Marko Erman directeur technique en charge de la recherche et de l'innovation du groupe thales
Les prix de transferts sont documentés comme l'exige la réglementation fiscale. Nous n'avons pas subi de redressement à ce jour.
Concernant les brevets, la gestion de la propriété intellectuelle se fait par zone géographique : dans chaque pays, les sociétés gèrent les brevets, éventuellement les déposent. 85 % de nos brevets sont déposés en France. En cas de besoin, les brevets peuvent être étendu à un pays (et non à une filiale). Le groupe compte au total 12 000 brevets, pour un coût de gestion de 14 millions d'euros par an, inscrit au sein des frais généraux et payé par prélèvement sur le chiffre d'affaires de l'ensemble du groupe.
Notre stratégie sur les brevets est essentiellement défensive. Ainsi, dans le secteur de l'avionique, la concurrence est très agressive et nous avons fait face à une attaque sur les droits de propriété intellectuelle : pour ne pas avoir à payer de redevances, nous avons alors étendu nos brevets.
