Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Votre rapport a guidé mes premiers pas sur ce sujet. La réforme de 2008 n'a pas été précédée d'une enquête assez approfondie. L'objectif implicite n'était-il pas tout simplement de réduire le taux d'imposition des entreprises ? Avez-vous mis en évidence l'écart entre taux nominal d'imposition et taux réel, en particulier pour les plus grandes entreprises ? Quelle est la contribution du CIR à cet écart, par taille d'entreprises ? Cette dépense fiscale n'est pas assez maîtrisée. Toute la chaîne de R&D est soumise à une concurrence fiscale très vive. Pourquoi, dès lors, proposez-vous de supprimer l'avantage fiscal pour les produits de brevets ? La Cour s'est-elle intéressée aux lieux d'exploitation des brevets issus de la recherche menée en France ? Pour le dire autrement, l'administration fiscale se penche-t-elle sur les prix de transfert ? Vous n'avez pas évoqué les intermédiaires utilisés pour monter les dossiers.