Intervention de Ladislas Poniatowski

Cet amendement rédactionnel tend à garantir la conformité de l'action spécifique prévue par le présent article au droit européen, alors que la Cour de justice des Communautés européennes vient de déclarer illégales les actions spécifiques détenues par l'État néerlandais dans les sociétés KPN et TPG.