Intervention de Philippe Berna

Commission d'enquête Réalité du détournement du crédit d'impôt recherche — Réunion du 2 avril 2015 à 13h45
Audition de Mm. Pierre Pelouzet médiateur national interentreprises nicolas mohr et philippe berna

Philippe Berna, délégué innovation auprès du médiateur national :

Non. Mais nous n'avons pas constaté dans notre échantillon de pratique tarifaire indécente. En revanche, de plus en plus de cabinets se lient sur une base annuelle, comme le ferait un expert-comptable, et non sur trois à cinq ans, ce qui permet un meilleur équilibre. Le cabinet a également un devoir de communication des éléments chiffrés sur ses activités, nombre de dossiers traités, nombre de dossiers redressés et montants des redressements.

Le cabinet doit également prendre l'engagement de faire correctement son travail : l'état de l'art ne s'improvise pas. Il faut choisir entre l'établir au début du projet pour cinq ans ou chaque année de la demande de CIR. Dans des discussions parfois musclées entre les clients et les cabinets, l'administration a heureusement assumé un rôle d'arbitrage bienvenu.

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