Intervention de Ladislas Poniatowski

À cette fin, cet amendement vise à prendre en compte les remarques de la Commission européenne adressées par M. Charlie McCreevy, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans une lettre du 6 septembre 2006.

Ses services ont conclu que, dans son état actuel, le projet de décret français ne contenait pas d'éléments contentieux qui conduiraient la Commission à ouvrir une procédure d'infractions à l'encontre de la France. Et le commissaire d'ajouter : « Je vous suggère cependant les modifications suivantes qui renforceraient la compatibilité du décret avec le Marché unique : préciser plus en détail les actifs qui seraient concernés par le décret ; préciser que le décret vise à protéger les intérêts essentiels de la France, plutôt que simplement les intérêts nationaux. »

Tel est l'objet de cet amendement.